Qu’est-ce qu’un numéro d’enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement est un code d’identification obligatoire pour les propriétaires proposant leurs logements sur une plateforme de location courte durée type Airbnb, Abritel ou Booking.
Cette obligation est en vigueur depuis le décret Airbnb de 2017 et a été complétée par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018. Cette loi a pour objectif de réguler le marché locatif. Le numéro d’enregistrement Airbnb permet aux autorités locales de mieux suivre les activités de location touristique et d’assurer le respect de la réglementation.
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Enregistrement de son logement Airbnb à la mairie : est-ce obligatoire ?
Il est désormais obligatoire d'enregistrer son logement loué en locations courtes durées à la mairie pour toutes les locations courtes durées (sauf bail mobilité).
A l'issue de la déclaration, un numéro d'enregistrement est délivré : sans ce numéro, l’annonce de location ne pourra être mise en ligne sur la plateforme mettant en relation hôtes et voyageurs.
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Pourquoi doit-on déclarer son activité Airbnb en mairie ?
Le décret vise avant tout à donner aux communes des moyens plus concrets et effectifs pour vérifier que la limite des 120 jours de location est respectée. Pour rappel, cette limite de 120 jours (soit environ 4 mois) ne s’applique qu’aux résidences principales.
Comment obtenir le numéro d’enregistrement Airbnb ?
La procédure d’enregistrement Airbnb en mairie
Les loueurs doivent remplir un formulaire en ligne sur le site de leur mairie.
Selon votre ville, vous pourrez retrouver les détails aux adresses suivantes :
Procédures d'enregistrement auprès de sa municipalité pour louer sur Airbnb :
Pour les autres villes : rapprochez-vous de votre mairie ou consultez le site internet de votre commune. La plupart des municipalités proposent un portail en ligne ou expliquent les démarches à suivre.
D’après le Code du Tourisme, votre municipalité ne peut s’opposer à l’enregistrement de votre logement. Votre numéro vous est transmis dans les meilleurs délais, voire instantanément.
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Quelles informations demande-t-on lors de l’enregistrement Airbnb en mairie ?
Selon le décret Airbnb, ce formulaire peut comporter différentes informations telles que des données personnelles ou les caractéristiques du logement.
La plupart du temps, on vous demandera :
- Si le meublé est une résidence principale ou une résidence secondaire
- Vos coordonnées
- Les périodes prévisionnelles de location
- L’adresse du logement
- Un descriptif du logement : nombre de pièces, nombre de lits, date de décision de classement si pertinent
Vous devrez fournir quelques justificatifs pour finaliser ce type de démarche administrative. N’oubliez pas que tout changement dans les informations données devra être signalé à l’administration locale.
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La nécessité de faire figurer le numéro d’enregistrement sur l’annonce
Suite à cette déclaration en mairie, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement à 13 chiffres. Ce numéro unique, fourni aux hôtes, devra figurer sur votre annonce.
Lorsque vous créez votre annonce, le formulaire contient une case dédiée pour indiquer le code à 13 caractères.
Attention : il est désormais obligatoire de mentionner le numéro d’enregistrement obtenu lors de la déclaration du Airbnb en mairie sur votre annonce de location ! En cas d’oubli, l’annonce peut être suspendue.
Faut-il renouveler son numéro d’enregistrement Airbnb ?
Lorsque vous faites une demande auprès de votre commune et que celle-ci vous fournit un numéro d’enregistrement, ces chiffres sont valables pour le logement associé, sans limite de temps. En effet, à l’heure actuelle le Code de Tourisme ne prévoit pas de démarche de renouvellement ou de période de validité maximale.
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Numéro d’enregistrement : quels sont les logements concernés par l’obligation ?
L’obtention d’un numéro d’enregistrement concerne les propriétaires qui souhaitent mettre en location courte durée l’une de leur propriété. Selon le type de bien loué, certaines règles peuvent s’appliquer :
- Résidences principales : le propriétaire ne doit pas dépasser la limite des 120 nuits de location par an
- Résidences secondaires : pas de durée maximale de location, mais des conditions strictes pour être autorisé à louer aux touristes dans les villes en zone tendue
- Logements non résidentiels ou locaux commerciaux destinés aux séjours touristiques dans le cadre d’une activité professionnelle (LMP)
Pour résumer, tous les hébergements loués en entier pour de courts séjours doivent obtenir un numéro d’enregistrement.
Les chambres d’hôte, chambres privées ou biens hôteliers ne sont pas soumis à obligations de cette législation.
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Un logement = un numéro d’enregistrement
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers que vous proposez en locations courtes durées, sachez que chaque hébergement doit détenir son propre numéro d’enregistrement, même si plusieurs se trouvent dans la même commune. Vous pourrez ensuite associer chaque annonce Airbnb au numéro d’enregistrement correspondant afin d’être en règle avec les obligations légales.
Où s’applique la déclaration en mairie avec numéro d’enregistrement ?
D’abord, il faut savoir que le décret Airbnb offre une possibilité et non une obligation de mise en place de cette procédure d’enregistrement pour louer sur Airbnb. Les communes peuvent adopter cette possibilité par voie de délibération du conseil municipal. Les communes qui peuvent le faire sont :
- Les communes de plus de 200 000 habitants,
- Paris et les communes de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
Si elles l’estiment utile, ces communes peuvent donc mettre en place un numéro d’enregistrement pour les locations de courte durée en meublé de tourisme (résidence principale et secondaire confondue).
Peu à peu, de plus en plus de villes de France souhaitent mettre en place cette directive et obligent les hôtes à se faire enregistrer avant de louer. Après Paris, Bordeaux et Lyon, Toulouse, Strasbourg, Lille, Nantes, La Rochelle, Reims, Bayonne, Anglet, Aix-en-Provence, Saint-Malo, Annecy, Arles, Nîmes, Biarritz, Nice, Marseille, Sète, Bidart, Saint-Jean-de-Luz, Colmar, Deauville, Montpellier … ont suivi le pas.
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Quels sont les risques de ne pas respecter la déclaration de son Airbnb en mairie ?
Malgré la complexification des démarches pour les particuliers et la difficulté de mise en place de ce processus pour les collectivités, la loi s’impose aux loueurs comme aux plateformes de location. De très fortes amendes sont prévues en cas de non-déclaration du Airbnb à la mairie.
>> Comment déclarer un meublé de tourisme ?
De nombreux contrôles à Paris
Les contrôles s’intensifient dans les grandes villes pour faire respecter le Droit. Notamment à Paris où la déclaration Airbnb à la mairie de Paris a été mise en place dès octobre 2017. Avec comme risque pour les fraudeurs, des amendes allant de 5 000€ à 50 000€, notamment s’ils n’affichent pas leur numéro d’enregistrement sur leurs annonces ou qu’ils cumulent les manquements et fraudes.
La nécessité de changement d'usage et de compensation
Depuis ce décret, la ville de Paris est d’ailleurs allée plus loin que la simple déclaration Airbnb à la mairie. En ce qui concerne la location courte durée (hors résidence principale), en plus de l’obtention d’un numéro d’enregistrement à la mairie de Paris, le loueur parisien doit également faire une démarche de changement d’usage et compenser chaque mètre carré perdu pour l’habitation en achetant un local dédié à l’habitation. Cela a pour but de complexifier la mise en location saisonnière d’une résidence secondaire à Paris, afin de ne pas trop léser le parc locatif parisien. D’autres villes considérées comme zones tendues mettent en place les mêmes restrictions pour freiner la location touristique et préserver le locatif longue durée.
Peut-on être dispensé d’enregistrement pour une location Airbnb ?
Dans certains cas, les propriétaires sont dispensés de cette procédure administrative. Il s’agit des propriétaires qui proposent :
- Des locations longue durée avec bail classique
- Des chambres d’hôtes
- Des locations en bail mobilité
En France, l’évolution du Droit et des lois donne la possibilité aux communes de mettre en place une procédure de déclaration Airbnb en mairie avec numéro d’enregistrement. Pour avoir un aperçu général de la législation en matière de location courte durée et de votre situation selon la ville où vous habitez, on ne peut que vous recommander de lire notre article vous exposant les grandes lignes de la législation sur la location saisonnière.
N’hésitez pas également à contacter directement notre service client au 01 86 76 12 82 ou par mail à l’adresse client@hostnfly.com !
