Obligations fiscales et résidence secondaire
Dans la loi française on considère comme résidence secondaire tout bien immobilier de type logement (maison, appartement, studio …) que vous occupez de façon occasionnelle lorsque vous ne vivez pas dans votre résidence principale.
Cette résidence secondaire devient un lieu d’accueil pour vos week-ends, vacances, courts séjours professionnels ou bien loisirs en tous genres. Certains propriétaires possèdent même plusieurs résidences secondaires : un appartement à la montagne et une maison de vacances à la mer.
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Toutefois, ce patrimoine immobilier est soumis à quelques obligations fiscales. Notamment la taxe d’impôts fonciers ou encore la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avec une éventuelle surtaxe d'habitation selon la ville d’implantation.
Déclaration obligatoire de vos biens immobiliers depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires ont l’obligation de déclarer leur(s) bien(s) immobilier(s) à l’administration fiscale française.
Procédure de déclaration en ligne
Cette nouvelle démarche administrative se fait entièrement sur internet. Pour réaliser votre déclaration en ligne vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr et vous connecter à l’aide de vos identifiants ou via France Connect.
Dans votre espace personnel (ou professionnel), vous devrez cliquer sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
Toutes les données connues par les services d’administration fiscale seront déjà préremplies dans le formulaire. Vous n’avez donc qu’à vérifier les informations et compléter les cases vides. La déclaration se veut simple et rapide, même si vous avez d’autres biens à côté de votre résidence principale.
Cette année, un formulaire papier sera également disponible si besoin même si la déclaration numérique est à privilégier. Il s’agit du Cerfa 1208-OD-SD à compléter et à transmettre au centre des finances publiques dont vous dépendez.
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Informations à indiquer sur votre déclaration
De façon à calculer votre prochain impôt, en France l’administration fiscale a besoin de diverses informations telles que :
- Les modalités d’occupation du logement : à titre personnel ou par des tiers
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local ou logement loué, local ou logement loué à titre gratuit, local ou logement vacant (non meublé et non occupé) …
- L’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour une personne physique ou dénomination et numéro SIREN pour une personne morale
- La période d’occupation du/des local/locaux dont vous êtes propriétaire : début et fin de période d’occupation ou de vacance.
- Le loyer mensuel hors charges (donnée facultative)
Pour les propriétaires qui mettent leur résidence secondaire en location saisonnière une partie de l’année, d’autres informations sont requises pour s’adapter à ce cas particulier :
- Début de la période de location
- Modalités de gestion du bien (location en propre ou mandat de location avec une entreprise gestionnaire)
- SIREN du propriétaire ou du gestionnaire
- Classification en meublé de tourisme (facultatif)
Pour chaque déclaration, toutes les informations pour l’année N-1 doivent être mises à jour avant le 1er juillet de l’année N. Le service des impôts se basera sur la situation de vos biens immobiliers au 1er janvier de l’année N pour calculer votre prochaine imposition : taxe foncière et impôts locaux (taxe d’habitation sur résidence secondaire, taxe d’habitation sur les logements vacants …).
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Risques en cas de non-déclaration
Ne pas réaliser sa déclaration, omettre des éléments ou faire des erreurs volontairement dans sa déclaration n’est pas sans conséquence.
En 2023, plus de 16% des propriétaires ont oublié ou n’ont pas réussi à réaliser la première déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers.
Le non-respect de cette déclaration obligatoire expose les propriétaires et contribuables à une amende de 150€.
Comment déclarer une résidence secondaire en location ?
Déclarer votre activité de location en mairie
Si vous avez pour projet de mettre en location votre résidence secondaire, vous devez d’abord demander l’accord de votre mairie. En effet, dans certaines régions et villes en « zone tendue », les locations touristiques courte durée ne sont pas vues d’un bon œil par les communes et donc interdites ou contraintes par des démarches administratives complexes (changement d’usage, compensation…).
Suite à votre déclaration obligatoire en mairie, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement que vous pourrez ajouter sur vos annonces de location. Comment réussir la location saisonnière de sa résidence secondaire ?
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Déclarer les revenus perçus grâce à la location de votre résidence secondaire
Outre les démarches juridiques et administratives, la mise en location de votre résidence doit être déclarée officiellement, car cette activité est soumise à une fiscalité spécifique.
En effet, en démarrant votre activité locative avec votre résidence secondaire meublée vous allez générer de nouveaux revenus qui devront être déclarés au fisc. Vous obtiendrez alors le statut de LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) tant que vous ne dépassez pas les 23 000 euros de recettes locatives.
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Pour déclarer aux impôts vos revenus locatifs liés à votre résidence secondaire vous avez 2 options :
- Le régime micro-BIC : Vos impôts seront calculés sur vos revenus locatifs en réalisant un abattement forfaitaire de 50%. L’abattement peut atteindre 71% si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme classé.
- Le régime réel : Vous pouvez dégréver de votre chiffre d’affaires (loyers ou revenus de locations courte durée), toutes vos charges (intérêts d’emprunts, entretien et réparation, frais de gestion locative …)
En tant qu’hôtes, lorsque vous recevez des voyageurs, vous devez également collecter la taxe de séjour (un impôt local) et la reverser à votre commune.
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Résidence secondaire en location : Pensez à la conciergerie
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