Qu’est ce que le bail mobilité ?
Définition et cadre légal
Le bail mobilité a été introduit en 2018 par la loi ELAN. Ce nouveau type de contrat de location est censé répondre aux nouveaux besoins de flexibilité des locataires et des propriétaires. Dans la loi, ce bail atypique est prévu pour les séjours temporaires et s’adresse à un public spécifique.
Pour être conforme légalement, le bail mobilité doit remplir certains critères prévus dans la version en vigueur depuis le 24 août 2022 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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Législation et location en meublé de tourisme : la loi ALUR
Mentions obligatoires dans le contrat de bail mobilité
Pour conclure un bail mobilité, le locataire et le bailleur doivent signer un contrat de location contenant plusieurs mentions obligatoires telles que :
- L’identité et les coordonnées du propriétaire
- L’identité et les coordonnées du locataire
- La date de prise d’effet de la location
- La durée du bail
- La « consistance » du logement (destination, surface habitable…)
- La description du logement et des équipements fournis
- Le motif du locataire quant à l’accès au bail mobilité et son justificatif
- Le montant du loyer et des charges locatives avec les modalités de paiement
- Le montant et la date de versement du dernier loyer du précédent locataire (sauf s’il n’y a pas eu de nouveau locataire depuis plus de 18 mois)
- La nature et le coût des travaux dans le cas de réparations ou rénovations depuis la fin du dernier bail
- Le rappel sur l’interdiction pour le propriétaire bailleur d’exiger un dépôt de garantie
- La mention spécifique « bail mobilité » et son cadre légal (« selon le Titre Ier ter de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs »)
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Durée et renouvellement du bail mobilité
Le bail mobilité concerne des locations courtes et temporaires de biens meublés. Aussi, ce genre de location peut être conclu pour une durée allant d’un mois (minimum), à 10 mois (maximum).
La reconduction et le renouvellement du bail mobilité sont interdits. Deux options sont permises :
- La durée du bail peut être corrigée 1 fois en réalisant un avenant. La durée totale ne peut cependant pas dépasser la durée maximum légale de 10 mois
- Il est possible de signer un bail classique à la fin du bail mobilité si les deux parties prenantes souhaitent poursuivre la location au-delà de 10 mois.
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Résiliation du bail mobilité
Le locataire a le droit de résilier le bail mobilité et de mettre fin à la location avant la fin du contrat. Il existe tout de même un préavis d’un mois à respecter. La résiliation du bail doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, le propriétaire ne peut pas résilier le bail mobilité. La seule façon de rompre le bail mobilité de manière anticipée pour le bailleur est de prouver les manquements du locataire auprès d’un juge.
Qui est éligible au bail mobilité à Paris ?
En tant que propriétaire d’un logement à Paris, vous pouvez louer votre bien en bail mobilité mais sachez que vous ne pouvez pas vous adresser à n’importe quel locataire.
Le bail mobilité est un contrat de location éphémère qui s’adresse à un public bien particulier : des résidents temporaires.
Pour y être éligible, le locataire doit :
- être étudiant : être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur à Paris ou région parisienne
- être stagiaire : effectuer un stage rémunéré ou non, dans une entreprise ou structure située à Paris
- être en contrat d’apprentissage ou en alternance à Paris
- être en formation professionnelle : suivre une formation à Paris
- être intérimaire ou en mobilité professionnelle dans le cadre de son emploi à Paris
- être volontaire en service civique et effectuer sa mission dans la ville de Paris ou sa proche couronne
Le locataire doit fournir le justificatif correspondant à sa situation pour prouver son statut et valider le contrat de location.
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Pourquoi choisir le bail mobilité pour une location à Paris ?
Les avantages pour le propriétaire parisien
Les propriétaires qui souhaitent mettre en location un logement à Paris peuvent trouver des avantages majeurs dans le bail mobilité :
- Eviter la réglementation stricte sur la location saisonnière : Pour mieux contrôler le parc locatif parisien, la mairie de Paris applique de nombreuses contraintes à ceux qui proposent leur logement en location touristique via les plateformes courte durée (Airbnb, Booking, Abritel…). Cela implique des démarches administratives et des autorisations comme un enregistrement en mairie, un changement d’usage, une obligation de compensation … Toutes ces obligations ne sont pas imposées avec le bail mobilité à Paris.
>> Tout savoir sur la réglementation Airbnb à Paris
- Pouvoir disposer du bien en dehors des périodes de location : à la fin du bail, le propriétaire peut profiter du bien pour son propre usage. Les baux mobilité étant relativement courts, le propriétaire peut s’organiser pour séjourner dans son logement à différentes périodes de l’année ou mettre le bien à disposition de ses proches.
- Garantie pour les loyers impayés : la loi permet aux propriétaires louant en bail mobilité de profiter de la garantie Visale afin d’être protégés d’éventuelles pertes financières en cas de loyers impayés ou de dégradations jusqu’à 1500€ en Ile-de-France. Ce dispositif s’apparente à une assurance et est proposé par Action Logement.
- Gestion courante facilitée : un bail mobilité implique moins de gestion qu’une location saisonnière car les arrivées et les départs sont moins fréquents. La recherche de locataires est plus espacée qu’avec la location saisonnière ou les voyageurs s’enchaînent durant la haute saison et les états de lieux et opérations d’entretien sont très fréquents.
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Les avantages pour le locataire parisien
Ce contrat de location encore peu connu du grand public peut également être avantageux en tant que locataire :
- Contrat de location souple : c’est le bail le plus adapté aux personnes en mobilité à la recherche d’un hébergement. Il permet de trouver un logement rapidement et sans devoir s’engager à long terme contrairement aux baux classiques.
- Logement meublé : en bail mobilité, l’hébergement doit être meublé et permettre au locataire qui s’installe, de vivre en posant simplement quelques valises. Le logement est équipé des commodités indispensables.
- Sans dépôt de garantie : contrairement à d’autres contrats de location, avec le bail mobilité le propriétaire ne pas imposer de caution ou de dépôt de garantie. Cet allégement administratif et financier permet de rendre plus accessible la location.
- Simplicité administrative : le bail mobilité à Paris ou dans d’autres villes implique beaucoup moins de formalités par rapport à une location classique (meublée ou non).
Zone tendue et location saisonnière : quelles villes concernées ?
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Expertise et tranquillité d’esprit
HostnFly est une conciergerie spécialisée dans la location courte durée. Notre équipe dispose d’une expertise inégalée en matière de gestion locative et connaît particulièrement le marché parisien. En confiant votre logement parisien (appartement ou maison) à HostnFly vous déléguez les missions chronophages à des professionnels du métier et conservez votre sérénité.
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Optimisation des revenus locatifs
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Nous travaillons depuis des années avec de nombreux propriétaires parisiens et savons nous adapter aux exigences de tous nos clients. Lors de notre premier rendez-vous nous listons vos besoins et vos recommandations sur la tenue de votre bien. Nous restons à votre écoute tout au long de la location en tant qu’intermédiaire entre vous et le locataire.