Qu’est-ce que la destination d’un bien ?
Distinction entre usage et destination
L’usage et la destination d’un immeuble sont des termes juridiques qui renvoient à deux notions bien différentes. Ils sont souvent confondus, mais leur définition diffère. L’usage ou la destination d’un immeuble peuvent être modifiés, en tenant compte d’une réglementation juridique qui leur est propre.
Usage
En réalité, il n’existe que 2 types d’usage : l’usage d’habitation et l’usage commercial. L’usage définit ce pour quoi un bâtiment est utilisé et dépend du Code de la construction et de l’habitation. Le changement d’usage ne concerne que les communes de plus de 200 000 habitants.
Destination
La destination indique la raison pour laquelle un immeuble a été construit. Il existe 9 destinations attribuables à un bâtiment. Ce terme dépend du Code de l’urbanisme (permis de construction, déclaration préalable, etc.).
Local commercial
Par définition, un local commercial bénéficie d’un usage commercial. Cependant, sa destination peut tout à fait être modifiée. Nous vous éclairons sur le changement de destination d’un local commercial dans la suite l’article.
Le changement d’usage et le changement de destination
Le changement d'usage d'un bien est une démarche administrative et légale
2 cas de figure sont possible :
- Soit votre bien est à usage d'habitation et vous pouvez demander le changement d'usage du bien en usage commercial : c'est le cas lorsque vous disposez d'un logement que vous souhaitez utiliser à titre commercial
- Soit votre bien est à usage commercial et vous pouvez demander le changement d'usage du bien en usage d'habitation : c'est le cas lorsque vous disposez d'un local commercial que vous souhaitez utiliser à titre de logement
Toute modification d'usage doit être déclarée et approuvée par l'urbanisme.
Le changement de destination
Un changement de destination doit être effectué lorsqu’un local passe d’une destination à une autre.
Par exemple, lorsque votre local est un bureau et que vous décidez de créer un commerce, ou encore lorsque vous décidez de faire de la location saisonnière dans un local commercial. Cela nécessite une autorisation du service de l’urbanisme, qui doit impérativement être délivrée par la mairie de la commune dont vous dépendez.
Le type de destination
Il existe au total 9 destinations :
- Exploitation agricole ou forestière
- Habitation
- Hébergement hôtelier
- Commerce et activités de service
- Artisanat
- Entrepôts
- Industrie
- Bureaux
- Équipements d'intérêt collectif et services publics
Si vous souhaitez modifier l’activité de votre local, vous devez effectuer un changement de destination.
Comment réaliser le changement de destination d’un local commercial ?
1. Prenez en compte la nature des travaux à réaliser
Afin de réaliser le changement de destination de votre local commercial, vous devez accompagner votre demande :
- D'un permis de construire : si les travaux s’effectuent sur une surface de plus de 20m2 de surface de plancher, et que les modifications concernent la façade de l’immeuble, ou bien les structures porteuses.
- D'une déclaration préalable : si les travaux se limitent à un léger rafraîchissement de votre intérieur, ou à un simple aménagement.
2. Contactez le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre mairie
Afin de demander le changement de destination de votre local commercial, tournez-vous vers l'Urbanisme.
La démarche peut se faire :
- De manière dématérialisée via leur site web
- Par téléphone en contactant le service de l’urbanisme
- Sur place en vous déplaçant sur les horaires d’ouverture du service
Vous devez faire une demande d’autorisation auprès de votre mairie, que votre demande soit accompagnée d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Le changement de destination de votre local commercial vous prendra au minimum 1 mois.
Pourquoi changer la destination d’un local commercial pour le mettre en location saisonnière ?
Si vous êtes propriétaire d'un local commercial, vous possédez aussi un excellent potentiel de rendement locatif grâce à la location saisonnière. En effet, vous disposez de la commercialité du local commercial : vous avez donc le droit de mettre votre bien en location saisonnière toute l'année, sur une plateforme comme Airbnb par exemple.
La mise en location saisonnière de votre bien tout au long de l'année est particulièrement rentable :
- Vous disposez de la commercialité du local commercial
- Les locaux commerciaux ne sont pas soumis à la limite de location de 120 jours/an dans les grandes villes, notamment à Paris.
- Le prix de la nuitée en location saisonnière est plus élevé qu’en location classique
- Les locations sont payées à l’avance : pas de risque de loyer impayé !
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : remplissez notre formulaire, un de nos experts vous contactera pour en savoir plus sur votre projet !
HostnFly vous accompagne dans les démarches de changement de destination de votre local commercial en meublé touristique
Louer votre local commercial sans restriction
Pour mettre un bien en location saisonnière à l'année, il faut disposer de l'usage commercial du bien. Or, si vous êtes propriétaire d'un local commercial, vous disposez déjà de l'usage commercial. Pas besoin donc, de réaliser une demande de changement d'usage.
Ceci est une excellent nouvelle, demander le changement d'usage d'un bien à usage d'habitation en usage commercial est très onéreux.
Le changement de destination en “hébergement hôtelier et de tourisme”
Si vous voulez faire de la location saisonnière avec votre local commercial, vous devez cependant réaliser un changement de destination. Ce changement de destination vous permettra de louer votre local commercial légalement, toute l'année, en location saisonnière !
Vous devez changer la destination de votre bien en "hébergement hôtelier et de tourisme". Ce titre indique l’activité d’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée, impliquant un service commercial. Ainsi, vous pourrez user de votre bien comme d’un meublé touristique !
HostnFly vous aide à changer la destination de votre local commercial
HostnFly, service de conciergerie pionnier en France, peut vous aider sous divers aspects, afin de faire le changement de destination de votre local commercial en hébergement hôtelier.
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Qu’il s’agisse d’un dépôt de dossier de déclaration préalable auprès de votre mairie (qui fait office de demande d’autorisation), ou de la demande d’un permis de construire, nous pouvons vous conseiller ! Indiquez-nous vos coordonnées dans ce formulaire, et nous vous contacterons.
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