Qu’est-ce que le dispositif Pinel en immobilier ?
Création de la loi Pinel
La loi Pinel a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2014 et est entrée en vigueur le 20 juin 2014.
C’est Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque qui est à l’origine de ce dispositif fiscal visant à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf dans un contexte de forte demande locative et d’un manque d’offre dans certaines zones géographiques un peu partout en France. Ce nouveau dispositif est venu en remplacement des lois Duflot (2013-2014) et Scellier (2009-2012) et s’adresse davantage aux investisseurs particuliers.
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Les objectifs de la loi Pinel
L’objectif pour l’Etat
L’un des principaux objectifs de la loi Pinel était de répondre à la crise du logement en France. Comment ? D’abord, en stimulant le marché immobilier grâce à la construction de logements neufs dans des villes où la demande est plus importante que l’offre. Puis, en ouvrant au marché de la location, toutes ces nouvelles habitations à prix abordables pour les locataires.
Les intérêts de cette loi pour l’investisseur
Les investisseurs qui souhaitent développer leur patrimoine ont de bonnes raisons de se tourner vers l’immobilier. En effet, ils peuvent profiter d’un avantage fiscal important via le dispositif Pinel. La contrepartie étant de s’engager à louer son bien pendant une durée plus ou moins longue (6 ans, 9 ans ou 12 ans).
De plus, leur investissement dans l’immobilier locatif neuf leur permet aussi de générer des revenus supplémentaires grâce aux loyers de locataires.
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Les 5 critères pour investir en loi Pinel
Tous les achats immobiliers ne permettent pas de profiter d’une défiscalisation Pinel. Pour y avoir droit, votre projet doit respecter ces 5 conditions :
- Logement neuf ou en état de futur achèvement : le dispositif exclut les achats dans l’ancien. Seuls les biens récents et répondant aux dernières normes de construction (RT 2012 et autres réglementations thermiques et énergétiques).
- Localisation en zones Pinel : l’objectif étant de dynamiser l’offre locative dans les zones en tension, le projet immobilier doit être localisé dans une zone Pinel. Il s’agit notamment des grandes villes et leurs agglomérations directes
- Montant d’achat maximum : la valeur du bien ne doit pas dépasser le plafond de 300 000 euros. Cela correspond à un prix d’achat au mètre carré fixé à 5 500 euros maximum
- Immeuble collectif : le dispositif Pinel s’applique uniquement aux logements type appartement au sein d’immeubles résidentiels. Les maisons individuelles ne répondent donc pas à ce critère et ne donnent pas droit à un avantage fiscal.
- Plafonds de ressources et de loyers : le bien qui sera loué doit s’adresser à des ménages aux revenus modestes ou moyens. Ainsi, les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources établi en fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement. Le propriétaire est également soumis à un calcul pour la fixation du loyer maximal.
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Evolution de la législation Pinel
Introduction de Pinel Plus
Le dispositif Pinel Plus a été annoncé par la ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon et mis en place en France à partir du 1er janvier 2023.
Il s’agit d’un renforcement de la législation existante avec une réévaluation des taux de défiscalisation. Le but global est mis à jour et consiste notamment à favoriser les investissements immobiliers dans les logements durables et moins énergivores. Ainsi, la défiscalisation est orientée vers des projets à la fois sociaux et environnementaux.
Comparatif loi Pinel classique vs loi Pinel plus
Pinel Classique | Pinel Plus | |
Durée d’engagement | 6, 9 ou 12 ans | 6, 9 ou 12 ans |
Taux de réduction d’impôts | 6 ans = 9% 9 ans = 12% 12 ans = 14% | 6 ans = 12% 9 ans = 18% 12 ans = 21% |
Zones éligibles | Zone A : agglomération parisienne, côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier Zone A bis : Paris et 29 communes en périphérie directe Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants comme Bayonne, Grenoble, Clermont-Ferrand, La Rochelle, Nantes, Rennes … | Zone A Zone A bis Zone B1
Reclassement de nombreuses communes en zones tendues |
Performances énergétiques | RT 2012 | RE 2020 |
Critères supplémentaires | Pas d’exigences spécifiques | Qualité de vie Aménagement favorisant l’accessibilité PMR |
La fin annoncée de la loi Pinel
2024 : Dernière ligne droite pour profiter de la loi Pinel
L’année 2024 marque une étape cruciale pour tous les Français qui souhaitent faire un achat immobilier en profitant de la défiscalisation Pinel.
En effet, le gouvernement d’Elisabeth Borne avait annoncé en juin 2023 la fin de la loi Pinel d’ici le 31 décembre 2024. Le Pinel était sollicité dans près de 48% des transactions liées à des logements neufs d’après l’Inspection Générale des Finances. Ce dispositif a été jugé trop coûteux pour l’état actuel des finances publiques du pays et alors que des économies sont recherchées dans de nombreux domaines.
Cette échéance approchant, de nombreux investisseurs tentent d’accélérer leur projet immobilier locatif dans le neuf afin de bénéficier des importants avantages fiscaux permis par ce dispositif.
Il reste donc moins de 5 mois pour réaliser son acquisition immobilière avant le remplacement de la loi Pinel.
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Quelles conséquences pour les investisseurs en 2025 ?
La fin de la loi Pinel à partir du 1er janvier 2025 soulève de nombreuses questions pour les investisseurs immobiliers.
Depuis 1986, de nombreux dispositifs fiscaux se sont succédé :Méhaignerie, Périssol, Duflot … Ils ont permis de dynamiser le marché immobilier neuf et de rendre le locatif attractif aux yeux des investisseurs. La suppression de la loi Pinel en diminuant les incitations fiscales pourrait donc réduire le nombre d’investissements dans des appartements neufs dans les grandes villes de France. Ce qui pourrait avoir des conséquences majeures sur le secteur du BTP, mais aussi aggraver la pénurie de logements.
Soyez rassurés, si vous faites partie des Français ayant déjà investi grâce au dispositif Pinel vous continuerez de bénéficier de votre taux de défiscalisation jusqu’à la fin de votre période d’engagement. L’Etat sera donc engagé jusqu’à 2036.
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Cependant, les nouveaux investisseurs devront probablement remettre à plat leur projet pour analyser quelles sont les solutions de remplacement à la loi Pinel.
Malgré l’évolution du droit fiscal, investir dans l’immobilier reste un placement sûr et rémunérateur car cela vous permet de développer votre patrimoine. De plus, la location du bien apporte aussi son lot d’avantages à court, moyen et long terme. Outre l’assurance de revenus locatifs, vous pouvez toujours bénéficier de déductions d’impôts intéressantes grâce à d’autres dispositifs en vigueur pour les particuliers.
Les alternatives au dispositif Pinel
Découvrez 3 dispositifs de défiscalisation qui pourront être intéressants et permettre à des acquéreurs de mener à bien leur projet immobilier après la suppression de la loi Pinel historique :
- Pinel Plus : La solution naturelle de remplacement de la loi Pinel. Cette alternative est une version améliorée de la loi précédente. Elle offre des avantages fiscaux similaires, voire encore plus intéressants, mais contraint les investisseurs au respect de critères plus pointus. Le dispositif Pinel Plus permet de récupérer jusqu’à 21% en 12 ans d’activité locative, soit 63 000€ pour une acquisition immobilière de 300 000€.
- LMNP : Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) s’adresse aux investisseurs souhaitant se lancer dans la location de logements meublés. Ici l’avantage fiscal prend la forme d’une déduction des charges et des amortissements sur les revenus locatifs. Un dispositif qui permet là aussi de profiter d’une réduction de son imposition et d’améliorer la rentabilité d’un projet immobilier.
- Denormandie : La législation française est riche. Autre option qui peut en partie remplacer la loi Pinel , le dispositif Denormandie. L’investisseur peut profiter d’une déduction d’impôts de 12% à 21% s’il achète un bien dans l’ancien et qu’il procède à des travaux de rénovation (estimée à 25% du prix de l’investissement) afin d’améliorer la performance énergétique du logement. L’habitation doit être mise en location pour une durée de 6 à 12 ans et être accessible aux locataires à revenus modestes grâce à un loyer encadré.
>> LMNP ou LMP : quels statuts et quelles différences ?
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