Le bail mobilité, qu’est-ce que c’est ?
Définition du bail mobilité et location Airbnb
Le bail mobilité est un contrat de location, mais il est à durée limitée. Il a été créé par la loi ELAN en 2018. Le projet de loi “Évolution du Logement et Aménagement Numérique” a pour objectif de répondre aux mutations de la société et aux besoins des locataires. La location temporaire, très prisée par les millennials et de nombreux voyageurs, nécessitait un ajustement au niveau des procédures de mise en location.
Vous trouverez d’ailleurs sur Airbnb, la mention de ce bail sur certaines annonces. En effet, ce bail permet une location de moyenne durée, ce qui est très avantageux pour le bailleur. Nous verrons plus loin dans l’article les multiples atouts de ce bail mobilité, en Airbnb notamment, ainsi que les conditions du bail mobilité.
Spécificité du bail mobilité et ses conditions
Quels types de voyageurs avez-vous le droit d'héberger en bail mobilité ?
Ce contrat par définition est temporaire. Il s’adresse aux personnes souhaitant louer un logement en moyenne durée et pour une raison précise. Il est applicable sur toute la France, mais il faut justifier que le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes à la signature du bail :
- Formation professionnelle
- Etudes supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L.120-1 du Code du service national
- Mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
Combien de temps est-il valable ?
Le bail mobilité Airbnb est un contrat à durée variable. Il peut aller de 1 à 10 mois, en respectant une durée minimum de 30 jours.
À noter que le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible, c'est à dire qu'il ne peut pas être prolongé à échéance.
A qui est destiné le bail mobilité en Airbnb ?
Le bail mobilité Airbnb est destiné aux locataires dits “mobiles”, qui ne sont que de passage sur une ville et pour une des raisons listée ci-dessous. Le bail mobilité et ses conditions, exigent que le signataire se trouve dans l’une des situations suivantes.
Le locataire dans la vie active
Si pour une raison professionnelle un locataire recherche un logement, il peut signer un bail mobilité s'il peut justifier d’être dans l'une des situations suivantes :
- Les professionnels en mobilité professionnelle
- Les travailleurs saisonniers
- Les intérimaires
- Les professionnels en mutation
Le locataire étudiant
Les étudiants peuvent signer un bail mobilité, s’ils sont dans l’une des situations suivantes :
- Les personnes engagées en service civique
- Les étudiants en formation
- Les étudiants stagiaires
- Les étudiants en contrat d’apprentissage
Tous les locataires doivent impérativement justifier leur statut afin de pouvoir louer un logement avec le bail mobilité.
Quel type de logement est concerné ?
Les logements mis en location en bail mobilité sur Airbnb, sont obligatoirement des logements meublés et décents. Il peut s’agir de la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire. Les HLM ne sont pas concernés par le bail mobilité.
Ils doivent être équipés en vue d’accueillir les locataires sans qu’ils aient à ramener leurs meubles ou à en acheter. Les choses suivantes doivent être présentes :
- Literie avec couette
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou micro-onde
- Réfrigérateur et congélateur
- Vaisselle suffisante
- Ustensiles de cuisine
- Tables et sièges
- Etagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager
Bien évidemment, la décence du logement est de mise : le confort suffisant et le bon état des biens mis à disposition sont obligatoires.
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Une exonération de la taxe d'habitation pour le loueur
En tant que propriétaire louant un bien en bail mobilité sur Airbnb, vous êtes exonéré de la taxe d'habitation sur ce bien !
Vous pouvez formuler votre demande d'exonération de la taxe d’habitation auprès de l’administration fiscale, en présentant le contrat.
Plus de taxe de séjour pour le locataire
Quant au locataire, il peut se faire rembourser la taxe de séjour en envoyant le contrat de Bail Mobilité à Airbnb.
Les avantages du bail mobilité en Airbnb
Bail mobilité, la flexibilité qui vous convient !
En tant que propriétaire, vous pouvez utiliser le logement à titre personnel, et ce, quand vous le souhaitez ! Un bail classique ne permet pas cela. Cet avantage majeur, vous permet de vous organiser selon vos priorités et de disposer de votre logement quand vous en avez besoin.
Un bail à durée fixe
Contrairement à un bail classique, vous pouvez fixer la durée d’un bail mobilité Airbnb sur plusieurs mois. Vous savez donc précisément quand est-ce que le bail se termine. Le départ du locataire se fait tout simplement à la fin du contrat.
Prolongation exceptionnelle
Rappelez-vous, le bail mobilité Airbnb ne peut pas excéder 10 mois ! Cependant, il est possible de le renouveler dans un cas précis.
Il arrive que la mission d’un intérimaire nécessite 6 mois de travail plutôt que 5. Dans ce cas, puisque le bail respecte le cadre des 10 mois maximum autorisés, un renouvellement d’un mois est possible ! Ainsi, le bailleur et le locataire s’accordent sur la flexibilité dont ils ont besoin.
Bail mobilité : des voyageurs plus responsables
L’avantage indéniable d’un bail mobilité est le temps d’occupation plus important des voyageurs. Assurément, cela les rend plus responsables du bien dans lequel ils vivent. Par conséquent, ils prennent davantage soin du logement durant leur séjour, et les risques de dégradations diminuent nettement.
Bail mobilité en Airbnb : au-delà de 120 jours par an
L’avantage primordial de ce bail est de pouvoir louer un bien au-delà de la limite des 120 jours imposée dans les grandes villes par la législation Airbnb. Cet avantage vous permet d’avoir une rentabilité locative plus élevée, car plus longue ! Il n’y a pas de limite de location !
Pour rappel, seul le seuil minimum des 30 nuitées doit être respecté et les 10 mois consécutifs ne doivent pas être dépassés. Mais il est tout à fait envisageable d’enchaîner 2 baux de 6 mois sur une année, à deux personnes différentes bien entendu, étant donné que le bail n’est ni reconductible, ni renouvelable.
Bail mobilité en Airbnb : fixation libre du loyer
Le loyer du bail mobilité est fixé librement. Sauf dans le cas de certaines villes soumises à l’encadrement des loyers ! Ce qui signifie que si votre logement se situe en zone tendue, une fourchette de prix définie par arrêté préfectoral est à respecter. Le bail mobilité ne fait pas exception. C’est notamment le cas pour la ville de Paris, où ce dispositif a été mis en place depuis le 1er juillet 2019, afin d'éviter tout abus dans la capitale.
Bail mobilité en Airbnb : pas de changement d’usage à faire pour une résidence secondaire
Dans le cadre d’une mise en location saisonnière d’une résidence secondaire, le bail mobilité est un avantage indéniable pour le bailleur. En plus d’une grande flexibilité, l’avantage du bail mobilité est de ne pas avoir à se préoccuper du changement d’usage pour les résidences secondaires. Le bail mobilité étant un “bail résidentiel”, cela ne demande aucun changement d’usage à effectuer !
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