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Les apports de la loi Elan en matière de location saisonnière

Dernier jalon en date dans la complexe législation Airbnb, la loi Elan dénommée ainsi pour loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Elle vient renforcer le cadre de la location Airbnb notamment avec des sanctions rigoureuses. Si vous êtes loueur Airbnb ou que vous envisagez de louer votre résidence principale ou secondaire sur les plateformes de location, ce texte vous concerne ! Alors que faut-il en retenir ? Faisons le point sur les 2 apports principaux de la loi Elan pour vos locations saisonnières.

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Loi Elan : l'encadrement des loyers

Afin de lutter contre l'explosion des loyers, que nombreux connaissent déjà dans les "zones tendues" comme Paris, la loi Elan remet en place le plafonnement des loyers (déjà proposé précédemment par la loi ALUR). Pour Parisn, il existe une carte interactive permettant de connaître le loyer de référence d'un logement, en fonction de sa localisation et de ses caractéristiques. Les bailleurs qui augmenteraient le loyer malgré tout encourent des sanctions.

Loi Elan : la création du bail mobilité

Qu’est-ce que le bail mobilité instauré par la loi Elan ?

Outre les dispositions sur l’encadrement des loyers ou sur la simplification des règles d’urbanisme, la loi Elan sur les locations a également mis en place un nouveau type de bail. 

En tant que loueur Airbnb, la loi Elan vous offre, avec le bail mobilité, une nouvelle alternative pour louer votre appartement sans passer par une location de courte durée ou par un bail 3-6-9 classique.

En effet, le bail mobilité vous intéressera si vous souhaitez louer plus longtemps qu’une simple location saisonnière sans pour autant être bloqué avec un locataire dans un bail locatif classique. Les locations en bail mobilité doivent durer minimum 1 mois et maximum 10 mois. Cette durée est non renouvelable et non reconductible. 

Bon à savoir : le loyer du bail mobilité peut être fixé librement et il est non révisable.

À noter aussi, selon la loi Elan, la location en bail mobilité ne permet pas de demander un dépôt de garantie.

Quels types de locataires peuvent bénéficier du bail mobilité ?

Le bail mobilité de la loi Elan est réservé aux personnes en mobilité professionnelle.

Autrement dit, vous pouvez louer un logement en bail mobilité uniquement aux personnes :

  • En stage
  • En formation professionnelle
  • Sous contrat d’apprentissage
  • Étudiants
  • En mission temporaire ou mutation professionnelle
  • En service civique

Quels sont les avantages du bail mobilité ?

L’intérêt du bail mobilité est donc multiple :

  • Le seul moyen légal de louer toute l’année sur Airbnb, sans limite de location

Vous pouvez louer sans être soumis à la législation sur la location saisonnière et à ses règles parfois compliquées : par exemple, nul besoin d’obtenir une autorisation de changement d’usage pour louer votre résidence secondaire en grande ville.

  • Flexible, le bail mobilité vous permet d’occuper votre bien quand bon vous semble

Vous n'êtes pas bloqué par la présence d’un locataire classique.

  • Moins risqué que la location saisonnière

Votre locataire reste plus longtemps qu’un touriste, ce qui entraîne pour vous moins de gestion et de possibles dégradations… 

  • Moins risqué que la location classique

Vous êtes assuré de toucher le montant fixé. Fini les loyers impayés !


N’oubliez pas aussi qu’HostnFly peut vous faciliter la vie et prendre en main la gestion de votre location. Consultez notre page dédiée pour en connaître plus sur notre offre de gestion des locations en bail mobilité.

 

Loi Elan sur la location saisonnière : un arsenal de sanctions dissuasives

Les sanctions visant les loueurs Airbnb

Un renforcement des sanctions allant bien au-delà des dispositions de la précédente loi, la loi ALUR, est instauré.

  • Amende dans le cas d’un refus de communiquer le nombre de jours de location effectifs

Ainsi, à Paris et dans toutes les villes de France, on peut vous demander de transmettre le nombre de jours exacts où le meublé a été loué dans l’année. En cas de refus ou d’absence de transmission de ces informations sous un mois maximum, vous risquez 10 000 € de sanction selon la loi Elan.

  • Amende dans le cas d’un oubli de déclaration

Une amende de 5 000 € est également prévue pour tous ceux qui auraient malencontreusement oublié de faire leur déclaration.

  • Amende dans le cas d’un dépassement de la limite de durée de location autorisée

Une amende allant jusqu’à 10 000 € en cas de dépassement de la limite de 120 jours par an pour la location de la résidence principale est également mise en place.

Les sanctions de la loi Elan visant les plateformes de location

Les plateformes de location comme Airbnb sont elles aussi visées par les nouvelles sanctions de la loi Elan sur les locations saisonnières. 

L’idée est ici de faire participer les plateformes à l’application du cadre légal pour qu’elles prennent leurs responsabilités et puissent également être mises en cause en cas de litige.

  • Amende dans le cas de la non-mention du numéro d’enregistrement sur une annonce

Pour cela, quoi de mieux que de toucher au porte-monnaie ? La loi indique en effet que les plateformes ne faisant pas figurer le numéro d’enregistrement du meublé lorsque c’est une obligation, s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 12 500 €. 

  • Amende dans le cas du non-blocage d’une annonce au-delà de la limite des 120 jours

Plus dissuasif, en cas de refus ou d’omission de bloquer une annonce dépassant la limite des 120 jours, les plateformes de location risquent 50 000 € d’amende par logement.

 

Vous connaissez désormais les grandes lignes des mesures de la loi Elan sur la location saisonnière Airbnb. Si vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à contacter HostnFly qui pourra vous donner une vision d’ensemble des règles applicables à la location en meublé de tourisme au 01 86 76 12 82 ou par mail à client@hostnfly.com.

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