Cadre légale de la location saisonnière à Lyon
Définition de la location saisonnière
La location saisonnière désigne la mise en location d'un meublé de tourisme pour de courtes durées. Ces locations s'adressent principalement aux touristes et aux voyageurs d'affaires.
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Résidence principale vs résidence secondaire
La réglementation distingue entre la location de la résidence principale et celle de la résidence secondaire :
- Résidence principale : Le propriétaire peut louer son logement principal pour une durée maximale de 120 jours par an.
- Résidence secondaire : La location de résidences secondaires est soumise à des règles plus strictes, notamment en ce qui concerne le changement d'usage et l'obtention d'autorisations spécifiques.
Déclaration et autorisation obligatoires
Déclaration en mairie de Lyon
Toute mise en location saisonnière à Lyon nécessite une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette démarche permet d'enregistrer le bien et d'obtenir un numéro d'enregistrement, obligatoire sur toutes les annonces en ligne.
Changement d’usage et autorisation préalable
Dans les zones dites "tendues", la transformation d'un logement en meublé touristique peut être considérée comme un changement d'usage. Cette opération requiert une autorisation préalable de la mairie, et peut impliquer des compensations, comme la transformation d'autres surfaces en logements.
Règlementation en copropriété
Si le bien est situé en copropriété, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété. Certaines copropriétés interdisent la location saisonnière ou imposent des restrictions spécifiques.
Limite de la durée de location
Limite de 120 jours par an pour une résidence principale
Pour une résidence principale, la loi fixe la durée maximale de location à 120 jours par an. Dépasser ce seuil sans autorisation peut entraîner des sanctions.
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Obligations fiscales et taxe de séjour
Déclaration de revenus et fiscalité
Les revenus générés par la location saisonnière doivent être déclarés. Selon le régime choisi (micro-BIC ou réel), les modalités d'imposition varient.
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Taxe de séjour à Lyon
Les propriétaires doivent collecter la taxe de séjour auprès des locataires et la reverser à la municipalité. Le montant varie en fonction du type d'hébergement et de sa classification. Pour Airbnb et Booking par exemple, ils collectent automatiquement la taxe de séjour à l’administration. Dans le cas où ce n’est pas fait automatiquement, HostnFly vous aidera à le faire.
Contrôles et sanctions en cas de non-respect de la législation
La ville de Lyon effectue des contrôles pour s'assurer du respect de la réglementation. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, notamment des amendes.
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HostnFly possède une expertise approfondie de la réglementation lyonnaise et assure une gestion conforme aux normes en vigueur.
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