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Le contrat de location saisonnière : cadre légal et modèle

December 11, 2023

En tant que propriétaire, on peut se demander comment se lancer dans la location saisonnière. Si la location longue durée présente l’avantage de garantir un revenu régulier tout au long de l’année, la location saisonnière a aussi un intérêt particulier. Contracté pour une durée maximale de 90 jours, cette formule de location offre une grande liberté au propriétaire qui peut jouir de son logement quand il le souhaite. Comme toute location, les contrats saisonniers sont soumis à un cadre légal et certaines formalités doivent être dûment complétées pour éviter un éventuel litige entre le bailleur et le locataire. Faisons un point sur les contrats de locations saisonnières et ce qu’ils doivent comporter.

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La location saisonnière soumise à un cadre légal strict

Contrat de location saisonnière : ce que dit la loi

Avec l’avènement d’internet et des plateformes de location en ligne, proposer son bien à louer n’a jamais été aussi aisé. Pourtant, comme pour toute location, la location saisonnière est réglementée et soumise à un cadre légal très strict en France. Ce sont le Code du Tourisme et le Code Civil qui contiennent les textes de références sur lesquels le propriétaire et le locataire peuvent s’appuyer pour encadrer leurs droits et leurs devoirs envers l’autre partie prenante.

contrat location saisonniere

Dans un premier temps, il est essentiel de bien comprendre ce qu’induit le terme location saisonnière. En effet, il est différent de louer sa résidence principale les quelques semaines où l’on s’absente, et de proposer son bien en location saisonnière toute l’année, pour des durées maximales de 90 jours chacune.

Les pouvoirs publics se sont de fait adaptés à un marché émergent, face à la montée en puissance des locations sur les plateformes en ligne comme Airbnb, Abritel, Booking … Le Gouvernement s’est retrouvé confronté à la grogne des hôteliers et autres professionnels du tourisme. Il a donc dû faire face à un vide juridique concernant la location saisonnière. Une situation à laquelle il a remédié en complétant la législation déjà existante avec la loi Alur, éditée en mars 2014.

Location saisonnière : découvrir la conciergerie HostnFly

Les démarches à effectuer pour préparer la mise en location saisonnière

Dorénavant, pour mettre en location saisonnière sa résidence secondaire, il est nécessaire d’en informer la municipalité par le biais d’une déclaration préalable. Et ce, peu importe le nombre de nuitées louées. Dans les villes de plus de 200 000 habitants, une autorisation de la mairie sera même nécessaire, sous peine d’une amende pouvant atteindre les 50 000 euros.

Outre ces obligations de déclaration auprès des autorités compétentes, certains éléments doivent être fournis au futur locataire, des éléments qu’il devra retrouver dans le contrat de location obligatoire.

ocation obligatoire.

Rédiger un contrat de location saisonnière 

Pouvant être contracté entre particuliers ou par le biais d’une agence spécialiséele contrat de location saisonnière est obligatoire. Si la plupart des plateformes sur lesquelles vous proposez votre bien à la location s’en chargent automatiquement, beaucoup de propriétaires souhaitent s’informer ou tout simplement créer leur propre contrat de location saisonnière. 

Les mentions obligatoires dans votre contrat de location de meublé de tourisme

Pour être légal aux yeux de la loi, le contrat de location saisonnière doit comporter plusieurs éléments. Parmi les informations devant formellement apparaître dans le document selon le droit Français :

  • L’identité du bailleur (propriétaire) et du locataire (voyageur)
  • Les dates du séjour et la durée du bail
  • Un descriptif de l’hébergement saisonnier avec son adresse
  • Le prix de la location saisonnière (à l’instar du prix du loyer pour un bail traditionnel)
  • Les modalités et conditions de paiement (acompte ou arrhes à verser dès la signature du contrat)
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le montant prévisionnel de la taxe de séjour par personne et par jour (varie selon la commune et le type de logement)

Confier mon contrat de location saisonnière à la conciergerie HostnFly

contrat pour location saisonniere

Il est primordial d’apporter un soin particulier à la description de votre logement et de ses équipements. En effet, la loi prévoit un remboursement intégral du séjour du locataire si le logement n’est pas conforme au descriptif présenté dans le contrat

En cas de non-respect des mentions obligatoires dans le contrat de location saisonnière ou d’inexactitudes dans les renseignements fournis au locataire, le propriétaire est également passible d’une amende forfaitaire de 3 500 euros (7 500 euros en cas de récidive).

Les autres mentions à ajouter dans le contrat de location

Des informations complémentaires peuvent venir en complément des renseignements légaux afin de clarifier le cadre du séjour pour le locataire :

  • Le nombre précis de locataires résidant dans la location
  • Les modalités de remise des clés
  • Les précisions sur l’état des lieux d’arrivée et de départ
  • Les obligations du locataire (respect du règlement intérieur et/ou des règles de la copropriété)
  • Les obligations du propriétaire bailleur
  • Les conditions d’annulation et de remboursement de la réservation

Vous devrez également penser à éditer le contrat de location écrit en deux exemplaires papier pour que chacune des parties en possède un signé. 

Et si vous avez la moindre question concernant la location d’un meublé en courte durée, découvrez la conciergerie HostnFly, experte en gestion de locations saisonnières.

Un accompagnement administratif et opérationnel pour ma location saisonnière

Si vous rédigez vous-même votre contrat de location, nous vous conseillons de télécharger un modèle de contrat. Cela vous évitera toute faute juridique majeure et vous protégera de  tout risque de litige avec les futurs locataires lors de leurs vacances. 

Vous pouvez également vous faire accompagner par des professionnels pour la création de vos contrats et documents de location. Une assurance supplémentaire garantissant la recevabilité de votre contrat de location saisonnière.

De plus, si vous vous lancez dans la location saisonnière, il est essentiel que votre bien bénéficie d’une bonne visibilité pour être loué durant les vacances scolaires et autres périodes clés de l’année. En utilisant une conciergerie en ligne comme HostnFly, vous augmentez vos chances de louer au bon prix et d’avoir un taux de remplissage optimal : ainsi, vous augmentez vos rentrées d’argent ! Mais pas seulement. Vous profitez également de services et conseils adaptés pour louer simplement et en toute sérénité.

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