Créer une SCI : les notions à savoir
La création d’une SCI est possible lorsque celle-ci est constituée d’au moins deux associés, pouvant être des personnes physiques ou morales. Pour de la location saisonnière, une SCI permet de faciliter la gestion et la mise en location d’un patrimoine immobilier, dont le nombre de parts sociales correspond à l’apport de chaque associé dans la SCI.
Il s’agit d’une forme juridique de société privilégiée par les investisseurs immobiliers car cela leur confère des avantages fiscaux. En outre, cette structure convient à des particuliers et à des professionnels, dont les bénéfices sont partagés sous forme de dividendes.
Une Société Civile Immobilière adopte également des statuts qui établissent le fonctionnement général de la société avec ses différents articles et modalités de gestion et de prise de décision. Les associés ont la possibilité d’élire un gérant, qui portera le rôle de responsable légal à l’égard de la gestion du patrimoine immobilier de la SCI.
Pourquoi créer une SCI ?
Créer une SCI confère aux investisseurs de nombreux avantages, notamment fiscaux. La structure d’une SCI facilite la cession du patrimoine immobilier aux enfants des associés sous forme de parts. Ces droits de succession sont sujets à des abattements fiscaux, pouvant atteindre jusqu’à 100 000 euros par enfant.
Au-delà des avantages dans le cadre d’une succession, les associés d’une SCI bénéficient également :
- d’une imposition au régime fiscal de la SCI sur la plus-value de la vente d’un immeuble dont elle est propriétaire ;
- d’une imposition sur la plus-value immobilière, si la SCI est soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu.
À noter que par défaut, c’est le régime fiscal de l’impôt sur le revenu qui est appliqué. Les associés peuvent toutefois faire la demande pour basculer sur le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la plus-value immobilière sera considérée comme une activité professionnelle et sera à intégrer dans les résultats de la société. L’impôt sur les sociétés est alors fixé à 15% si le bénéfice de la SCI ne dépasse pas 38 120 euros. Au-delà, le taux est de 28%.
Comment créer une SCI ?
Si vous souhaitez créer une SCI pour faire de la location saisonnière avec un patrimoine immobilier, il est plus simple qu’il n’y paraît. On parle en fait de SCI de gestion-location.
Avant de se demander comment créer une SCI, identifiez autour de vous une ou plusieurs personnes avec qui vous associer. Vous pourrez ensuite vous lancer dans la rédaction des statuts de votre Société Civile Immobilière après vous être aligné sur le statut juridique (en l’occurrence ici, une SCI de gestion-location). Si nécessaire, vous pouvez faire appel à un cabinet.
Ces statuts sont primordiaux, car ils définissent le fonctionnement général de la SCI ainsi que de la manière dont elle sera constituée. Veillez alors à renseigner les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société ;
- Le statut juridique ;
- La date de création de la SCI et la durée de celle-ci ;
- La domiciliation du siège social ;
- L’objet social de la SCI précisant le type de société à travers une description ;
- Les coordonnées des associés et du gérant.
Une fois les statuts rédigés, la prochaine étape est de publier un avis de création de votre SCI sur un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une étape assez simple.
Enfin, il sera temps de procéder à l’immatriculation de votre Société Civile Immobilière au registre du commerce et des sociétés. Afin de s’assurer d’une gestion optimale de votre société et de vos biens, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour réaliser les bilans annuels et faire le bon lien avec vos déclarations de revenus personnels.
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